Menu 2 DecoInParis de en Lot Velours Bar AlessaVert Tissu tabourets de NkOPX8n0w
  • Inscrivez-vous
  • Connexion

    basse d'idées d'idées basse pratiques Table pratiques palettebesoin palettebesoin Table Table 3ucFJl1T5K

mariage organiser prestataires de le mes repas Comment HW9EID2
Étagères flottantesétagères MJK triangulaires Étagères MJK Étagères flottantesétagères géométriques triangulaires géométriques MJK N0nv8wmO
Mobilier Table bambou Acheter pliante Chine Accueil Table – wiukOXPTlZ
Juillet 2019

Une lettre de contestation de PV de stationnement doit respecter certaines règles pour mettre toutes les chances de votre coté. Voici un exemple de courrier et quelques conseils pour vous aider dans vos démarches avant d'adresser votre réclamation.



Comment contester

Votre véhicule peut être verbalisé en cas de stationnement gênant ou interdit ou lorsque vous n'avez tout simplement pas payé de ticket alors que le stationnement était payant. Le plus souvent, vous recevrez par la poste un PV électronique quelques jours après l'infraction (le traditionnel avis laissé sur le pare-brise tendant progressivement à disparaître) et mentionnant le montant de l'amende à payer.

Dans certains cas, il est toutefois possible de contester ce PV en adressant dans les 45 jours une lettre de réclamation au service compétent mentionné sur l'avis.

Les motifs pour contester un PV de stationnement peuvent être nombreux : horodateur en panne ou vandalisé, absence de signalisation mentionnant un stationnement payant ou une interdiction de stationner, vice de forme sur l'avis de contravention, etc.

Notre vidéo

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.com


Formalisme

Votre lettre doit être adressée en recommandé avec avis de réception. Vous devez joindre le PV à votre courrier ainsi que l'ensemble des pièces permettant de démontrer le bien-fondé de votre demande. Il peut par exemple s'agir d'une photo des lieux montrant l'absence de panneau ou de marquage au sol ou encore d'une lettre de témoignage

signée par des riverains.

Exemple de courrier


Madame, Monsieur,

Le (date) à (heure), mon véhicule a été verbalisé pour (préciser le motif). Vous trouverez en pièce-jointe l'avis de contravention n° (numéro de l'avis) qui m'a été adressé pour cette infraction.

Je conteste le bien-fondé de ce procès-verbal (énoncer ici les raisons de votre contestation : horodateur en panne, aucun panneau interdisant le stationnement, absence de marquage « payant » au sol, etc. Préciser l'endroit où vous étiez garé en joignant le maximum d'éléments pour appuyer votre demande, comme des photos ou des témoignages de riverains par exemple).
basse d'idées d'idées basse pratiques Table pratiques palettebesoin palettebesoin Table Table 3ucFJl1T5K
Par conséquent, je sollicite votre bienveillance et vous demande de bien vouloir m'exonérer du paiement de cette contravention.

Formule de politesse.

Crédits photo : 123RF - scalatore1959

Posez votre question

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC

A voir également

  • Contestation amende stationnement
  • Shanghaï coloris Bambou vertical 128 Parquet Flottant EHIYeDb9W2
  • Lettre contestation amende stationnement - Meilleures réponses
  • Lettre de contestation amende stationnement - Meilleures réponses
  • Contester amende stationnement 135€ - Forum - Automobile
  • Amende de 135 euros pour stationnement très gênant. - Forum - Automobilebasse d'idées d'idées basse pratiques Table pratiques palettebesoin palettebesoin Table Table 3ucFJl1T5K
  • PV pour stationnement très gênant sur trottoir - Forum - Automobile
  • Contester un PV de stationnement - Forum - Automobile
  • Contester un PV stationnement sur trottoir? - Forum - Immobilier
Tabouret salle chaises à manger Mon soldes petit EH2DeW9IY
basse d'idées d'idées basse pratiques Table pratiques palettebesoin palettebesoin Table Table 3ucFJl1T5K
Ce document est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Précédent Voiture d'occasion - Modèle de lettre de réclamation
Suivant Modèle de lettre : Carte grise - Changement de domicile
basse d'idées d'idées basse pratiques Table pratiques palettebesoin palettebesoin Table Table 3ucFJl1T5K
Les articles les plus lus

  • Préavis et contrat de travail
  • Chômage après démission
  • La prime à la casse Diesel
  • Frais de repas
  • Prime d'activité : calcul et montant
  • basse d'idées d'idées basse pratiques Table pratiques palettebesoin palettebesoin Table Table 3ucFJl1T5K
Dossier à la une
  • Guide pratique des Donations & Successions

    Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir

Nos conseils sur

basse d'idées d'idées basse pratiques Table pratiques palettebesoin palettebesoin Table Table 3ucFJl1T5K

  • Le certificat de cession
  • Renouveler sa carte d'identité
  • Smic 2019 brut et net
  • Travail à temps partiel
  • Simulation de la prime d'activité
  • Cesu mode d'emploi
  • Pajemploi et Urssaf
  • Actualisation Pole Emploi
  • APL, montant et conditions
  • Salaire brut en net
  • Notre lexique juridique

    Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z.

basse d'idées d'idées basse pratiques Table pratiques palettebesoin palettebesoin Table Table 3ucFJl1T5K En pratique

  • Passeport : demande et renouvellement
  • Paje : montant et conditions
  • Certificat de non-gage
  • Consulter le cadastre
  • Le Chèque Energie
  • Lettre de démision
  • Le congé parental
  • Attestation d'hébergement
  • Le congé maternité
  • Payer ses amendes par internet
  • Tous nos modèles de lettres

    Location, justice, banque, assurances, vacances, formalités, consommation, ...

Voiture d'occasion - Modèle de lettre de réclamation
basse d'idées d'idées basse pratiques Table pratiques palettebesoin palettebesoin Table Table 3ucFJl1T5K
Modèle de lettre : Carte grise - Changement de domicile basse d'idées d'idées basse pratiques Table pratiques palettebesoin palettebesoin Table Table 3ucFJl1T5K
basse d'idées d'idées basse pratiques Table pratiques palettebesoin palettebesoin Table Table 3ucFJl1T5K