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Juillet 2019

Une lettre de contestation de PV de stationnement doit respecter certaines règles pour mettre toutes les chances de votre coté. Voici un exemple de courrier et quelques conseils pour vous aider dans vos démarches avant d'adresser votre réclamation.



Comment contester

Votre véhicule peut être verbalisé en cas de stationnement gênant ou interdit ou lorsque vous n'avez tout simplement pas payé de ticket alors que le stationnement était payant. Le plus souvent, vous recevrez par la poste un PV électronique quelques jours après l'infraction (le traditionnel avis laissé sur le pare-brise tendant progressivement à disparaître) et mentionnant le montant de l'amende à payer.

Dans certains cas, il est toutefois possible de contester ce PV en adressant dans les 45 jours une lettre de réclamation au service compétent mentionné sur l'avis.

Les motifs pour contester un PV de stationnement peuvent être nombreux : horodateur en panne ou vandalisé, absence de signalisation mentionnant un stationnement payant ou une interdiction de stationner, vice de forme sur l'avis de contravention, etc.

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Formalisme

Votre lettre doit être adressée en recommandé avec avis de réception. Vous devez joindre le PV à votre courrier ainsi que l'ensemble des pièces permettant de démontrer le bien-fondé de votre demande. Il peut par exemple s'agir d'une photo des lieux montrant l'absence de panneau ou de marquage au sol ou encore d'une lettre de témoignage

signée par des riverains.

Exemple de courrier


Madame, Monsieur,

Le (date) à (heure), mon véhicule a été verbalisé pour (préciser le motif). Vous trouverez en pièce-jointe l'avis de contravention n° (numéro de l'avis) qui m'a été adressé pour cette infraction.

Je conteste le bien-fondé de ce procès-verbal (énoncer ici les raisons de votre contestation : horodateur en panne, aucun panneau interdisant le stationnement, absence de marquage « payant » au sol, etc. Préciser l'endroit où vous étiez garé en joignant le maximum d'éléments pour appuyer votre demande, comme des photos ou des témoignages de riverains par exemple).
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Par conséquent, je sollicite votre bienveillance et vous demande de bien vouloir m'exonérer du paiement de cette contravention.

Formule de politesse.

Crédits photo : 123RF - scalatore1959

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Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC

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